Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
La société Batmat a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1912198 du 22 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA04074 du 22 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Batmat contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
22 mai et 22 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Batmat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Batmat ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Batmat soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit au regard des dispositions du 4 de l'article 39 du code général des impôts en jugeant que l'administration fiscale était fondée à refuser la déduction de son bénéfice imposable des charges engagées pour la location commerciale d'un appartement ayant le caractère d'une résidence de plaisance ou d'agrément ;
- a commis une erreur de droit en ne jugeant pas que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les charges de loyers en litige était, en tout état de cause, déductible, conformément aux dispositions de l'article 271 du même code.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Batmat n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Batmat.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 16 janvier 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :WKI6YXQF