Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903737 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21NT02479 du 17 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes l'a entaché :
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, en jugeant qu'ils n'avaient pas été privés d'une garantie au sens des articles L. 47 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, alors qu'ils soutenaient avoir été privés des garanties conférées aux contribuables pendant les opérations de contrôle et avoir été confrontés à une déloyauté de la part de l'administration ayant conduit à la négation de leurs droits de la défense ;
- de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en estimant que l'abus de droit était caractérisé sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors que la reprise de l'activité de M. B par son fils sous forme de société permettait d'assurer la reprise de l'exploitation agricole dans les meilleures conditions ;
- d'erreur de droit en se fondant sur l'articulation du régime prévu à l'article 151 octies du code général des impôts avec le dispositif d'aide à l'exploitation dont bénéficient les jeunes agriculteurs pour caractériser l'abus de droit, alors que l'exonération de la plus-value réintégrée par l'EARL B n'était pas imputable à M. B mais procédait d'une décision de la société à laquelle il était étranger ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits, en jugeant que l'abus de droit était caractérisé par le seul fait que l'opération avait été artificiellement placée dans un cadre juridique déterminé dans le seul objectif de rendre celle-ci compatible avec le régime de faveur prévu à l'article 151 octies du code général des impôts, alors que les requérants auraient pu être exonérés de la plus-value par application des dispositions combinée des articles 151 septies A et 238 quindecies du même code ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits, par voie de conséquence, en confirmant le bien-fondé des pénalités prononcées sur le fondement du c) de l'article 1729 du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, premier dénommé pour les deux requérants.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 7 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie Delaporte
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq