Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 9 467 euros, 52 241 euros et 162 971 euros procédant de trois mises en demeure, datées du 24 octobre 2018, pour avoir paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et qui ont été mises en recouvrement le 31 août 2007 et le 30 septembre 2009. Par un jugement n° 1902469 du 4 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA06187 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 31 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de procédure civile ;
- le code de de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Prévot, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une erreur de droit en jugeant, en ce qui concerne les impositions mises en recouvrement le 31 août 2007, que le délai de prescription de l'action en recouvrement de l'administration, interrompu par une action paulienne ouverte par une assignation du 7 juillet 2008, avait couru pour une nouvelle durée de quatre ans à compter du 19 décembre 2013, date d'expiration du délai de reprise d'instance devant la cour d'appel de Versailles, après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Paris statuant sur l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Melun ayant déclaré la donation-partage consentie à ses enfants inopposable à l'administration chargée du recouvrement de l'impôt ;
- l'a entaché d'une contradiction de motifs en relevant successivement, en ce qui concerne les impositions mises en recouvrement le 30 septembre 2009, plusieurs dates différentes de début de la période de suspension du délai de prescription de l'action en recouvrement par suite de la réclamation, assortie d'une demande de sursis de paiement, qu'il a formée contre ces impositions.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 11 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
La rapporteure :
Signé : Mme Marie Prévot
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy