Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 23 février 2024

Vu la procédure suivante :
L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les trois arrêtés du 8 février 2019 par lesquels le maire de Pénestin a délivré à la société à responsabilité limitée Loti Ouest Atlantique trois permis de construire sur les lots nos 12, 13 et 14 du lotissement du Cofréno, ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux. Par un jugement nos 1902835, 1902836, 1902837 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 20NT00226 du 22 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un pourvoi sommaire rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 5 juin et le 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pénestin la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine soutient que :
- la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en prenant en considération des constructions futures pour écarter le moyen tiré de ce que les projets litigieux méconnaîtraient les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, que les projets en litige étaient réalisé en continuité avec une agglomération ;
- elle a commis une erreur de droit en écartant le moyen, invoqué par la voie de l'exception, tiré de ce que le classement de la parcelle d'assiette des projets en zone Ubb, d'une part, et l'orientation n° 1 du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, d'autre part, méconnaissaient les exigences de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, sans rechercher si une extension de l'urbanisme contraire à ces exigences ne résultait pas de ce classement et de cette orientation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine.
Copie en sera adressée à la commune de Pénestin et à la société à responsabilité limitée Loti Ouest Atlantique.