Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante :
M. E X, Mme AB Q, Mme R S, M. et Mme K J, M. et Mme Z AG, M. et Mme AF O, Mme Y H, Mme I AD, M. et Mme AE D, M. et Mme AC A, Mme F B, M. et Mme M W, M. et Mme P N, M. et Mme C G, M. et Mme V T, Mme AH U et M. et Mme AA L ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Rennes a délivré à la société 62 Bd de Metz un permis de construire modificatif, ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2002190 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à leur demande.
Par un arrêt n°s 21NT03568 et 21NT03678 du 4 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de Rennes et de la société 62 Bd de Metz, annulé ce jugement et rejeté la demande d'annulation présentée par M. X et autres.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 2023 et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la société 62 Bd de Metz la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benoît Delaunay, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. X ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :
- commis une erreur de droit en ne distinguant pas, parmi les requérants, ceux pouvant se prévaloir de la qualité de voisin immédiat et en subordonnant la reconnaissance de l'intérêt à agir des requérants à la démonstration du caractère certain des nuisances qu'ils invoquent et, en tout état de cause, en exigeant qu'ils apportent une preuve impossible ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que la réduction du nombre de places de stationnement n'apparaissait pas susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance des biens des requérants.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. X n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E X.
Copie en sera adressée à la commune de Rennes et à la société 62 Bd de Metz.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Benoît Delaunay, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 5 avril 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Benoît Delaunay
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy