Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé une pension de réversion du chef de son ex-conjoint. Par un jugement
n° 2100747 du 31 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
5 juin et 4 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que le tribunal administratif de Montpellier :
- a méconnu l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite en jugeant que son droit à pension de réversion devait s'apprécier à la date du décès de son premier époux et non à la date de cessation de sa seconde union ;
- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant qu'à la date du décès de son premier époux, elle bénéficiait d'une pension de réversion du chef de son second époux au sens des articles L. 38 et L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la circonstance qu'elle ait postérieurement renoncé à son droit à pension de réversion du chef de son second époux n'équivalait pas à une annulation ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait pas renoncer à la pension qu'elle percevait du chef de son second époux pour opter en faveur de la pension de réversion dont elle pouvait bénéficier au titre de sa première union.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 18 juin 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :