Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Medya Viandes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805011 du 1er juillet 2021, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21VE02314 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement, en tant qu'il lui est défavorable, par la société Medya Viandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Medya Viandes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Muriel Deroc, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Medya Viandes ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Medya Viandes soutient que la cour administrative d'appel de Versailles :
- l'a entaché d'irrégularité en omettant de viser sa demande de réouverture de l'instruction datée du 3 février 2023 ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'absence de référence, sur l'avis de mise en recouvrement du 31 août 2017, à la lettre du 22 septembre 2016 l'informant de la réduction du montant des rectifications, ne l'avait pas privée de la possibilité de critiquer utilement les redressements mis à sa charge ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que le paiement par chèques comptabilisés au crédit de comptes de clients n'ayant aucun lien avec les émetteurs des chèques, l'absence de la mention du mode de règlement et l'encaissement de chèques émis par des personnes ne figurant pas en comptabilité constituaient des irrégularités de nature à justifier le rejet de sa comptabilité et la reconstitution de son chiffre d'affaires ;
- a commis une erreur de droit en relevant une absence de concordance entre les encaissements réalisés et les produits comptabilisés, faute de fichier spécifique, alors que les bordereaux de livraison produits lors du contrôle l'établissaient ;
- a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'insuffisante motivation de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires avait pour effet de faire peser la charge de la preuve du bien-fondé des impositions sur l'administration ;
- a commis une erreur de droit en rejetant ses conclusions tendant à la décharge des pénalités mises à sa charge sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, sans rechercher l'existence d'une volonté d'éluder l'impôt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Medya Viandes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Medya Viandes.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Muriel Deroc
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova