Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire titulaire d'un office créé en la résidence de Bidart, et d'enjoindre au garde des sceaux de réexaminer sa demande, sous astreinte.
Par un jugement n° 1900042 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20BX02576 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à la SCP Thouin-Palat et Boucard, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ;
- la loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a méconnu son office et entaché son arrêt d'irrégularité en s'abstenant de censurer la substitution de base légale opérée d'office par le tribunal administratif, alors que l'intéressé n'avait pas été mis à même de présenter utilement ses observations sur ce point ;
- a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en s'abstenant de répondre au grief tiré de ce que le garde des sceaux avait commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa demande de nomination ;
- a commis une erreur de droit en considérant, pour procéder à la substitution de base légale, que le garde des sceaux disposait du même pouvoir d'appréciation au titre des dispositions sur lesquelles s'est fondée la décision en litige et au titre des dispositions qui leur ont été substituées ;
- a inexactement qualifié les faits de l'espèce en retenant que les faits reprochés à M. B pouvaient être regardés comme des atteintes à l'honneur et à la probité de nature à justifier légalement le refus de nomination en qualité de notaire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 6 mai 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme Laïla Kouas