Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 9 février 2024

Vu la procédure suivante :
Mme C D, agissant en qualité de curatrice de Mme B A, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à indemniser Mme A des préjudices subis par celle-ci en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 18 février 2013. Par un jugement n° 2006418 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 743 984 euros et une rente annuelle d'un montant de 128 544 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 21PA06332, 21PA06399 du 12 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur les appels de Mme A et du ministre de l'intérieur et des outre-mer, réformé ce jugement, porté à 1 402 366 euros la somme à verser à Mme A, condamné l'Etat à verser à Mme A une rente annuelle de 128 544 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne, sous déduction de la somme de 1 762,80 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et Mme C D, agissant en qualité de curatrice renforcée de Mme A, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme A et de Mme D.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme A et Mme D soutiennent qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que, pour estimer que l'accident de service de Mme A ne résulte pas d'une faute de l'Etat, il se fonde exclusivement sur le rapport du supérieur hiérarchique de celle-ci ;
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce que, pour fixer le montant de l'indemnisation due au titre de l'assistance par tierce personne, il retient un taux horaire de 13 euros ;
- d'erreur de droit en ce qu'il refuse d'accorder une indemnité au titre des frais d'adaptation du logement de Mme A ;
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame B A, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 9 février 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet