Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 25 juin 2024

Le demandeur, ressortissant algérien, était titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 17 janvier 2021 en raison de son état de santé. Le préfet du Nord a refusé de renouveler ce titre de séjour par un arrêté du 2 décembre 2022 et a fait obligation au demandeur de quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté par un jugement du 25 mai 2022. La cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral, en enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence au demandeur. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Le Conseil d'Etat a été saisi d'un pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer enregistré le 14 juin 2023. Le Conseil d'Etat a entendu les conclusions du rapporteur public et les observations de l'avocat du demandeur. Une note en délibéré a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le Conseil d'Etat a examiné les textes applicables, notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien en situation irrégulière, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, est-elle subordonnée à l'impossibilité effective de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ?

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai et a rejeté la requête du demandeur. La solution retenue est que le demandeur peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié de son affection en Algérie, ce qui justifie le refus de certificat de résidence opposé par le préfet du Nord.