Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 13 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société ACH Consulting Evénements a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900721 du 10 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22DA00027 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de la société ACH Consulting Evénements, a annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.
Par un pourvoi enregistré le 15 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- a commis une erreur de droit en reprochant à l'administration fiscale de ne pas s'être placée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter le contrat de travail conclu avec la fille du dirigeant statutaire de la société ACH Consulting Evénements, alors qu'elle dispose d'un pouvoir général de requalification des contrats ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'exercice d'un mandat social n'était pas, par nature, incompatible avec la réalisation des missions confiées par un contrat de travail, alors qu'il résulte de la jurisprudence judicaire que le principe est celui de l'incompatibilité entre les fonctions de dirigeant et celles de salarié.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la société ACH Consulting Evénements.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 janvier 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 13 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :