Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 9 décembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 13 228,20 euros pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2019, ainsi que cette décision. Par un jugement n° 2004439 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre solidairement à la charge du département de la Seine-Saint-Denis et de la caisse d'allocations familiales de ce département la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de Mme B ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2024, présentée par Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que :
- le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, méconnu son office et commis une erreur de droit en déduisant de la seule durée de plus de trois mois de ses séjours à l'étranger qu'elle ne remplissait pas la condition de résidence stable et effective en France prévue aux articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier du revenu de solidarité active ;
- il a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en fondant son jugement sur ses relevés bancaires sans que ceux-ci ne figurent dans le dossier de procédure.
3. Aucun de ces moyens n'est nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au département de la Seine-Saint-Denis.