Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
La société Elisafane Aix a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un bien immobilier situé cours Gambetta à Aix-en-Provence. Par un jugement n° 2109335 du 18 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
16 juin et 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
Elisafane Aix demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Elisafane Aix ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société
Elisafane Aix soutient que le tribunal administratif de Marseille :
- a omis de viser avec une précision suffisante ses conclusions ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle était propriétaire des bâtiments A à N de l'ensemble immobilier dénommé " Tour de la résidence d'Aigosi " alors qu'elle était propriétaire du seul bâtiment A ;
- a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts en se bornant, pour établir que les travaux en litige n'avaient pas fait perdre au bâtiment son caractère de propriété bâtie, à rechercher s'ils avaient affecté les éléments porteurs du bâti, ce dont il a résulté une erreur de qualification juridique des faits ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que ces travaux n'avaient pas rendu le bâtiment impropre à toute utilisation, ce dont il a résulté une erreur de qualification juridique des faits.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Elisafane Aix n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Elisafane Aix.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 16 janvier 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :