Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier Léon Binet de Provins a prononcé la suspension à titre conservatoire de ses fonctions de praticien hospitalier et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette mesure. Par un jugement n° 1601537 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA01650 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B, annulé ce jugement, ainsi que la décision du 5 janvier 2016, et condamné le centre hospitalier Léon Binet à verser la somme de 20 000 euros à M. B en réparation des préjudices qu'il a subis.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier Léon Binet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. B ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du centre hospitalier Léon Binet.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, le centre hospitalier Léon Binet soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des faits et des pièces du dossier, ainsi que d'erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'il estime que le comportement de M. B avant l'agression physique et verbale qu'il a commise le 28 décembre 2015 se résumait à des difficultés relationnelles avec le personnel médical et certains patients, alors que le nouvel incident témoignait d'une aggravation de son attitude susceptible de compromettre la continuité du service et la sécurité des patients ;
- de contradiction de motifs, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce que, pour apprécier si le comportement de M. B compromettait de manière grave et imminente la continuité du service et faisait courir des risques pour la santé des patients, la cour s'est principalement fondée sur l'incident du 28 décembre 2015, alors qu'elle avait également relevé les difficultés relationnelles et communicationnelles anciennes dont l'incident plus récent n'était qu'un nouvel exemple, cette  aggravation menaçant la continuité du service  et faisant courir des risques aux patients ;
- d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la situation résultant de l'incident du 28 décembre 2015 ne compromettait pas de manière grave et imminente la continuité du service et ne faisait pas courir des risques pour la santé des patients.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier Léon Binet n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier Léon Binet.
Copie en sera adressée à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 décembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 19 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Barthélemy
La secrétaire :
Signé : Mme Anne-Lise Calvaire