Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois assortie d'un sursis partiel d'un mois. Par un jugement n° 1907636 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 21PA04191 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la commune de Lagny-sur-Marne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Melun ainsi que ses conclusions d'appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Lagny-sur-Marne ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lagny-sur-Marne la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Remy-Corlay, avocat de Mme B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a méconnu le principe du contradictoire ainsi que les garanties du procès équitable de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se fondant sur un mémoire de la commune qui ne lui a pas été communiqué ;
- a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en ne recherchant pas si la sanction qui lui a été infligée était proportionnée aux manquements retenus à son encontre et en refusant de prendre en compte le fait que, depuis son recrutement par la commune en 2013, elle n'avait jamais fait l'objet de sanctions, que ses qualités de travail étaient reconnues et que les seuls faits retenus contre elle étaient ponctuels, sans qu'il en résultât un trouble grave pour le service ;
- a insuffisamment motivé son arrêt et renversé la charge de la preuve en jugeant que les éléments de fait dont elle faisait état n'étaient pas susceptibles de faire présumer, d'une part, l'existence d'un harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques et, d'autre part, l'existence d'une discrimination à son encontre.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Lagny-sur-Marne.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 18 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova