Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 16 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société BTTP a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le maire de Cahon (Somme) s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés. Par un jugement no 2003183 du 12 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 22DA01217 du 26 avril 2023, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société BTTP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cahon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de la société BTTP ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la société BTTP soutient qu'elle est entachée :
- de dénaturation et d'erreur de droit en ce qu'il se prononce sur son activité sans tenir compte de l'ensemble des activités mentionnées dans l'extrait K bis de la requérante ;
- de dénaturation des pièces du dossier et des faits ainsi que d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge que l'exercice effectif d'une activité agricole ne ressortait pas du dossier ;
- de dénaturation des pièces du dossier et des faits, ainsi que d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il estime que son installation comportait un risque pour la sécurité publique en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- d'usage abusif de la faculté offerte par le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société BTTP n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BTTP.
Copie en sera adressée à la commune de Cahon.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Jean de L'Hermite, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 16 février 2024.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Jean de L'Hermite
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq