Conseil d'État · 9ème chambre — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Wari Pay demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a retiré son agrément d'exercer en qualité d'émetteur de monnaie électronique ;
2°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a rejeté son recours gracieux contre le refus d'annuler la décision mentionnée au 1°);
3°) d'enjoindre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de publier la décision à venir du Conseil d'Etat sur son site internet ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société Wari Pay, dans son pourvoi sommaire enregistré le 27 juin 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 30 septembre 2023 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Wari Pay est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Wari Pay.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Wari Pay.
Copie en sera adressée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :