Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
MM. A, Charles et Camille B ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Case-Pilote a approuvé son plan local d'urbanisme et la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000070 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 22BX02632 du 4 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel formé par la commune de Case-Pilote, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par les consorts B devant le tribunal administratif de la Martinique.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Case-Pilote ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Case-Pilote la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat des consorts B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts B soutiennent que :
- la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que, dans le cadre de la reprise de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme, l'absence d'organisation d'une nouvelle concertation n'avait pas privé le public d'une garantie ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le caractère incomplet du dossier soumis à l'enquête publique, du fait de l'absence de l'avis émis le 28 février 2019 par la mission régionale d'autorité environnementale de Martinique, n'avait pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ;
- elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'absence du rapport d'évaluation environnementale dans le dossier de l'enquête publique n'était pas démontrée ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en estimant que le classement par le plan local d'urbanisme de la parcelle section B n° 1879 en zone agricole A1 pour sa partie centrale et en zone naturelle pour le reste n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi des consorts B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, représentant unique désigné, pour l'ensemble des consorts B.
Copie en sera adressée à la commune de Case-Pilote.
Délibéré à l'issue de la séance du 27 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 23 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Noël
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël LemassonXXNMNAAU