Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
Le syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication du Jura (SIDEC) a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1801880 du 26 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21NC00896 du 11 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le SIDEC contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 9 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SIDEC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Muriel Deroc, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat du syndicat mixte d'énergies d'équipements et de e-communication du Jura ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le SIDEC soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique au regard du I de l'article 256 du code général des impôts, en jugeant imposable à la taxe sur la valeur ajoutée son activité d'assistance en matière d'informatique et technologie de l'information et de la communication (ITIC), alors qu'il n'existe pas de lien direct entre les prestations fournies et le calcul de la cotisation annuelle versée en contrepartie par les communes adhérentes ;
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant qu'il était assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de son activité d'assistance ITIC, alors que celle-ci ne constitue pas une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts ;
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant qu'il ne pouvait être regardé, à raison de son activité d'assistance ITIC, comme non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du SIDEC n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication du Jura (SIDEC).
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Muriel Deroc, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Muriel Deroc
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova