Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 23 mai 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. B A a demandé au Conseil d'Etat d'assurer l'exécution de sa décision n° 463487 du 20 avril 2023 par laquelle il a, d'une part, annulé la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 mars 2022 refusant de mettre en demeure la société Google de déréférencer de son moteur de recherche, à partir du prénom et du nom de M. A, un article du quotidien " La Montagne " du 20 janvier 2017 et, d'autre part, enjoint à la Commission de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé.
La section du rapport et des études a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-4 du code de justice administrative et, par une décision du 26 juin 2023, sa présidente a informé M. A qu'elle considérait la décision du 20 avril 2023 comme étant exécutée et qu'elle procédait au classement administratif de la demande.
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A a contesté cette décision de classement.
Par une ordonnance n° 475743 du 7 septembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour statuer sur cette contestation.
Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale de l'informatique et des libertés conclut au rejet de la requête. Elle soutient avoir entièrement exécuté la décision du 20 avril 2023.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Google conclut également au rejet de la requête. Elle soutient que la décision du 20 avril 2023 a été entièrement exécutée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société société Google Inc ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution ". Aux termes de l'article R. 931-2 du même code : " Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions () ".
2. M. A conteste le classement, par la présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, de sa demande d'exécution de la décision du 20 avril 2023 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 4 mars 2022 refusant de mettre en demeure la société Google de déréférencer de son moteur de recherche, à partir du prénom et du nom de M. A, un article du quotidien " La Montagne " du 20 janvier 2017 et, d'autre part, enjoint à la Commission de mettre en demeure la société Google de procéder au déréférencement demandé.
3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 5 juin 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a mis en demeure la société Google de procéder, sous un délai de quinze jours, au déréférencement effectif et durable de l'article du quotidien " La Montagne " du 20 janvier 2017, sur son moteur de recherche, à partir du prénom et du nom de M. A, pour l'ensemble des déclinaisons du moteur de recherche exploitées dans l'Union européenne. Au surplus, il résulte également de l'instruction que la société Google a procédé à ce déréférencement. Par suite, la décision du 20 avril 2023 doit être regardée comme intégralement exécutée.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la société Google.
Copie en sera adressée à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 mars 2024 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 9 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Rozen Noguellou
Le rapporteur :
Signé : M. David Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme Chloé-Claudia Sediang0KHQRXN4