Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
La société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Rouen a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société Allo Froid de libérer les locaux qu'elle occupe au sein de la halle A du marché dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2302468 du 23 juin 2023, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Rouen demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la société Allo Froid la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Prévot, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Rouen ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Rouen soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Rouen a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en ne regardant pas la condition d'urgence comme remplie, alors que l'occupation sans titre du domaine public par la société Allo Froid faisait obstacle à l'utilisation normale de ce domaine ;
- commis une erreur de droit en exigeant d'elle la preuve de l'existence de demandes de location de l'emplacement irrégulièrement occupé, alors qu'elle se trouvait, compte tenu de cette occupation irrégulière, dans l'impossibilité de rechercher ou recevoir de telles demandes ;
- commis une erreur de droit en retenant que le délai de dix-huit mois écoulé entre la date de prise d'effet de la décision de non-renouvellement et la saisine du juge des référés du tribunal était de nature à caractériser le défaut d'urgence, alors que l'utilisation normale du domaine public doit pouvoir être garantie à tout moment, et qu'une médiation avait été engagée dans l'intervalle considéré.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Rouen n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Rouen.
Copie en sera adressée à la société Allo Froid.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 11 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
La rapporteure :
Signé : Mme Marie Prévot
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy