Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mai 2019 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de lui communiquer l'enquête administrative diligentée sur les faits de harcèlement sexuel et moral dont elle a allégué avoir été victime.
Par un jugement n°1921249/5-1 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de refus de communiquer le rapport d'enquête administrative en tant uniquement qu'elle porte sur la partie de ce rapport comportant des recommandations générales.
Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme A contre ce jugement.
Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que le tribunal l'a entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que seule la partie du rapport d'enquête administrative comportant des recommandations générales pouvait lui être communiquée alors que, ce rapport lui ayant été intégralement communiqué en cours d'instance, il aurait dû soit prononcer un non-lieu, soit faire droit à sa demande ;
- en tout état de cause, de méconnaissance du principe du contradictoire, des exigences du procès équitable et des droits de la défense, d'erreur de qualification juridique et à tout le moins de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier, et par suite d'erreur de droit, en retenant, d'une part, que le document en cause comportait de nombreuses informations dont la communication était susceptible de porter atteinte à la vie privée et, d'autre part, que Mme A n'avait pas la qualité de " personne intéressée " au sens des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des faits et pièces du dossier en jugeant que les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 étaient sans influence sur le droit d'un agent à obtenir la communication d'un document administratif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.
Rendu le 24 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Alexandra Poirson
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Vella