Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'AMF de le réintégrer dans ses fonctions de directeur des systèmes d'information, avec rétablissement de ses droits à rémunération et à congés depuis le 10 septembre 2020 et, en dernier lieu, de condamner l'AMF à lui verser la somme globale de 582 487,71 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 2018603 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de licenciement, a prononcé la réintégration juridique de M. A à compter du 12 novembre 2020, a fait injonction à l'AMF de le réintégrer effectivement dans ses fonctions de directeur des systèmes d'information et a condamné l'AMF à verser à l'intéressé la somme de 89 291,14 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale.
Par un arrêt nos 22PA02340, 22PA02342 du 10 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de l'AMF tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif et, d'autre part, sur appel de l'AMF, annulé ce jugement et rejeté le recours incident de M. A ainsi que ses conclusions présentées devant le tribunal administratif.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi ° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A ;
1. Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- insuffisamment motivé son arrêt en ce qu'elle n'a pas répondu à son argumentation tirée de ce que l'AMF ne lui avait pas communiqué, préalablement à son licenciement, les pièces sur lesquelles elle entendait fonder sa décision ;
- commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ne sont pas applicables lorsque le licenciement n'est pas fondé sur un motif disciplinaire ;
- dénaturé et inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que les manquements qui lui étaient reprochés caractérisaient une insuffisance professionnelle de nature à justifier son licenciement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Autorité des marchés financiers.