Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 12 février 2024

Vu la procédure suivante :
M. C A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de recettes n° 1481 émis le 21 mars 2022 par le département de Loir-et-Cher pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active de 1 787,31 euros au titre de la période du 1er juin 2015 au 30 juin 2016, ainsi que la décision du 5 août 2022 rejetant sa réclamation préalable. Par un jugement n° 2203396 du 10 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 23VE01505 du 10 juillet 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. A B.
Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de Loir-et-Cher et de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A B soutient que :
-  le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'il avait communiqué à la caisse d'allocations familiales du Loir-et-Cher ses déclarations d'impôts sur le revenu des années 2015 et 2016 ;
- il a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en se fondant sur le seul défaut de déclaration de ses revenus fonciers pour la période en cause pour caractériser une fausse déclaration au sens de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, ayant pour effet de faire passer le délai de prescription de deux à cinq ans ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le courrier qui lui a été adressé le 21 juin 2017 par la caisse d'allocations familiales avait interrompu le cours de la prescription en application de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant que ce courrier était une lettre recommandée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A B.
Copie en sera adressée au département de Loir-et-Cher.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Célia Veérot, conseillère d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 12 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Noël
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly