Conseil d'État · 5ème chambre — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante :
La société Green City immobilier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance n° 2207672 du 9 décembre 2022, par laquelle il a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ordonné la suspension d'exécution de l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de La Motte-Servolex lui a délivré un permis de construire. Par une ordonnance n° 2303349 du 26 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A F, Mme E F, M. C F, Mme G D et M. B D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la société Green City immobilier et de la commune de La Motte-Servolex la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la société Green City immobilier conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge solidaire des consorts F et D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, les consorts F et D déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement des consorts F et D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les consorts F et D et par la société Green City immobilier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de consorts F et D.
Article 2 : Les conclusions présentées par les consorts F et D et par la société Green City immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F et M. B D, premiers requérants dénommés, et à la société Green City immobilier.
Copie en sera adressée à la commune de La Motte-Servolex.
Fait à Paris, le 20 mars 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
1