Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Le Clemenceau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la délégation locale de la Moselle de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a prononcé le retrait de la subvention qui lui avait été accordée le 17 décembre 2009 et demandé le remboursement d'une somme de 54 071 euros, la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté son recours gracieux et le titre exécutoire n° 2017-400348 émis à son encontre par l'ANAH le 7 mars 2017. Par un jugement n° 1702951-1703083-1801250 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 20NC00470 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la SCI Le Clemenceau contre ce jugement, en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 7 mars 2017.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 11 octobre 2023, la SCI Le Clemenceau demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de la société civile immobilière Le Clemenceau.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la SCI Le Clemenceau soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que son engagement envers l'ANAH impliquait que les logements concernés par la subvention litigieuse soient non seulement achevés, mais également loués, dans le délai imparti par la décision accordant la subvention ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la maladie de son gérant est insusceptible d'être regardée comme une circonstance relevant de la force majeure, au motif qu'elle ne lui serait pas extérieure ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la subvention accordée par l'ANAH pouvait être légalement retirée dans son intégralité sans que ne puisse être utilement opposé le caractère disproportionné d'une telle mesure.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1 : Le pourvoi de la SCI Le Clemenceau n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI Le Clemenceau.
Copie en sera adressée à l'Agence nationale de l'habitat.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 mai 2024.
La présidente :
Signé : Mme Fabienne Lambolez
Le rapporteur :
Signé : M. Cyrille Beaufils
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet