Conseil d'État · 7ème chambre — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 27 octobre au 9 novembre 2021 en vue de la désignation des élus des collèges " commerce ", " industrie " et " services " de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard et des élus gardois de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie. Par un jugement n° 2103837 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard et des élus gardois de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie dans la catégorie " services " et a rejeté le surplus de sa protestation.
Par un arrêt n°s 22TL20751, 22TL20752 du 13 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les appels formés, d'une part, par M. C, d'autre part, par M. A D et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 11 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, M. D et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. D et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, représentant unique, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de l'Occitanie et à la chambre de commerce et d'industrie du Gard et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 22 janvier 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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