Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Etablissements Amédée Vidal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a, d'une part, refusé de lui délivrer l'autorisation de poursuivre l'exploitation de son usine hydroélectrique pour une puissance de 1 438 kW, au-delà de la puissance des droits fondés en titre de 530 kW, et intégrant une augmentation de puissance par rapport à celle autorisée par la concession, et a, d'autre part, abrogé les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2012, notamment celles autorisant la poursuite de l'exploitation pour une production limitée à la seule puissance fondée en titre, à l'exception de l'article 2 relatif au débit réservé du ruisseau dit " Le créneau ". Cette société a également demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 26 août 2016 par lequel le préfet de l'Aveyron a mis fin à l'exploitation de la chute d'eau du " Créneau " par son usine hydroélectrique de Salles-la-Source, a retiré le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité du 17 décembre 2012, a résilié le contrat d'achat de l'énergie, a retiré le certificat ouvrant droit à obligation d'achat d'électricité du 17 décembre 2012, l'a obligée à maintenir en l'état les installations de la concession, en particulier la conduite forcée du " Créneau ", puis à faire retour à l'Etat des biens et dépendances de la concession en procédant, dans un délai de trois mois, à l'évacuation du surplus d'outillage et des installations nécessaires à l'énergie lui appartenant.
Par un jugement n° 1605078, 1605082 du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir admis les interventions notamment de l'association " Ranimons la Cascade ! " et de M. B A, a annulé l'arrêté du 25 août 2016 en tant qu'il abroge les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2012 autorisant la société requérante à poursuivre l'exploitation pour une production limitée à la seule puissance fondée en titre, et annulé l'arrêté du 26 août 2016 en son entier.
Par un arrêt n° 20TL22679 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté comme irrecevable l'appel formé par l'association " Ranimons la Cascade ! " et M. A contre ce jugement, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions incidentes présentées par la société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet et 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Ranimons la Cascade ! " et M. A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 1er de cet arrêt, par lequel la cour a rejeté leur demande ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Établissements Amédée Vidal la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'Association " Ranimons la Cascade ! " et de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'ils attaquent, l'association " Ranimons la Cascade ! " et autre soutiennent qu'il est entaché :
- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à énoncer qu'ils n'auraient pas eu, à défaut d'intervention en première instance, qualité pour former tierce opposition au jugement du 9 avril 2020, sans établir que ce jugement ne préjudiciait pas à leurs droits ;
- d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit en ce qu'il juge leur appel irrecevable au motif qu'ils n'auraient pas eu, à défaut d'intervention de leur part, qualité pour former tierce opposition au jugement contesté, alors, d'une part, que l'association, du fait de son objet statutaire, est directement intéressée par les décisions administratives en litige et, d'autre part, qu'elle a largement contribué par son action aux décisions prises par le préfet les 25 et 26 août 2016.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association " Ranimons la Cascade ! " et autre n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association " Ranimons la Cascade ! ", première dénommée pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Etablissements Amédée Vidal, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 10 janvier 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo