Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902041 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22DA00278 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Douai a :
- méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que l'administration fiscale avait légalement pu considérer qu'il appartenait à la société Urbanstock Factory de justifier de la réalité des opérations d'achat faisant l'objet de deux factures émises les 23 mai et 23 septembre 2014 par la société de droit libanais HetT Fashion Export Inc., que les éléments avancés par cette dernière étaient suffisants pour permettre de penser que ces factures présentaient un caractère fictif et pour refuser à la société Urbanstock Factory, par voie de conséquence, le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui y était inscrite ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que l'administration fiscale avait légalement pu refuser à la société Urbanstock Factory le droit de déduire la taxe qui y était inscrite, qu'elle n'apportait pas la preuve de la réalité des opérations d'achat faisant l'objet de ces factures ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'ils n'établissaient pas que la somme de 149 761 euros portée par la société Urbanstock Factory à son bilan au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, aurait été la contrepartie du règlement, effectué par cette société, de factures émises par la société de droit libanais HetT Fashion Export Inc.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et Mme C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.OJGEDBQ5