Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 23 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Bagnols-sur-Cèze (Gard) a approuvé la révision allégée n° 1 du plan local d'urbanisme communal, ainsi que de la décision du 14 février 2020 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n° 2001096 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21TL02145 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2023 et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de commune de Bagnols-sur-Cèze la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
-  le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en estimant que les modifications apportées au projet initial de révision allégée du plan local d'urbanisme n'obligeaient pas la commune à procéder à une nouvelle enquête publique ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en estimant que le maintien du classement de sa parcelle en zone A n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 5 avril 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Eche
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy