Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 22 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société Steelor Company a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques à son bénéfice pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2004299 du 17 juin 2022, ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 22PA03391 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par société Steelor Company.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
17 juillet et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Steelor Company demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code monétaire et financier ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Steelor Company ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Steelor Company soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
-  a commis une erreur de droit en jugeant que le renouvellement tous les six mois d'une mesure de gel de ressources économiques n'est pas subordonné à l'existence d'éléments matériels nouveaux ou complémentaires de nature à en justifier la nécessité ;
- a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant que les éléments invoqués par le ministre pour fonder la mesure de gel étaient suffisamment précis et circonstanciés ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que le caractère précis et circonstancié de ces éléments résultait de l'absence de démonstration contraire, renversant ainsi la charge de la preuve.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Steelor Company n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Steelor Company.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :H50P7G3H