Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1709183 du 25 mars 2021, ce tribunal a rejeté la demande de M. A.
Par un arrêt n° 21PA02876 du 17 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juillet, 18 octobre et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a omis de répondre au moyen, opérant, tiré de ce qu'il lui demandait d'enjoindre à l'administration fiscale de produire l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour assurer le respect du caractère contradictoire de la procédure d'appel ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la proposition de rectification qui lui avait été adressée était suffisamment motivée ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la comptabilité de son entreprise pour 2009 n'était pas probante et a commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires retenue par l'administration n'était pas radicalement viciée ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'apportait aucun élément permettant de justifier l'existence de la charge remise en cause par l'administration au titre de l'année 2010 ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait pu inclure les remboursements des débours qu'il avait supportés dans le chiffre d'affaires reconstitué pour le calcul de son bénéfice industriel et commercial au titre de l'année 2009.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 18 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Jau
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova