Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
La société Varedis a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité dont elle s'est acquittée au titre des années 2010 à 2014. Par une ordonnance n° 1430823 du 9 février 2023, le président du tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa demande en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 23PA01486 du 23 mai 2023, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Varedis contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Varedis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Varedis ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Varedis soutient que :
- le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que le président du tribunal administratif de Paris avait fait un usage abusif de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et l'a insuffisamment motivée en ne répondant pas à l'ensemble des moyens soulevés ;
- le président du tribunal administratif de Paris a fait un usage abusif de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Varedis n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Varedis.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 16 janvier 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :