Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation, et de lui délivrer dans l'une ou l'autre des hypothèses, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travailler, sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n° 2102843 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 19 mars 2021 du préfet du Haut-Rhin, lui a enjoint de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 21NC02372 du 22 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du préfet du Haut-Rhin, annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par M. B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Le Prado-Gilbert, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision portant refus de titre de séjour le concernant ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'elle ne méconnaissait pas davantage l'intérêt supérieur de son enfant mineur, garanti par l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle et familiale du requérant ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le préfet du Haut-Rhin n'avait pas fait une inexacte application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait sur ce fondement ;
- méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur la liste des molécules disponibles au Kosovo et la fiche " MedCOI " produites par le préfet à l'appui de son mémoire en défense mais non communiquées pour retenir que son traitement était commercialisé au Kosovo.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 10 mai 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Trémolière
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy