Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 1 859 636,95 euros, sous réserve de déduction de la provision déjà versée, en réparation des préjudices résultant de la faute commise lors de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie à l'hôpital Henri Mondor de Créteil (Val-de-Marne) le 22 décembre 2014. Par un jugement n° 1707613 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser à Mme A la somme de 818 939 euros, avant déduction de la provision de 168 750 euros déjà perçue, et à lui rembourser les frais d'aménagement de son logement, dans la limite de 15 000 euros.
Par un arrêt n° 21PA00389 du 24 mai 2023, la cour administrative d'appel de Paris qui avait auparavant, par un arrêt avant-dire-droit du 22 décembre 2021, ordonné une nouvelle expertise a, sur appel de l'AP-HP et appel incident de Mme A, réformé le jugement du 6 novembre 2020 et condamné l'AP-HP à verser à Mme A la somme de 474 048,04 euros, sous déduction de la provision de 168 750 euros déjà perçue, ainsi qu'une rente trimestrielle de 12 360 euros, sous déduction des sommes éventuellement perçues au titre de la prestation de compensation du handicap et des aides de même nature.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'AP-HP demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce que, pour juger que sa responsabilité est engagée à hauteur de l'entier dommage et non seulement de la perte de chance d'éviter ce dommage, il se borne à relever que l'acte médical fautif est à l'origine du dommage, sans rechercher si, en l'absence de faute, il était exclu que le dommage se réalise ;
- de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il estime, contrairement aux avis concordants des experts médicaux, que la décompression incomplète réalisée au cours de la première intervention chirurgicale subie par Mme A est la cause du dommage et n'a pas seulement compromis les chances de la patiente d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 mars 2024 où siégeaient : M. Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 24 avril 2024.
Le président :
Signé : M. Alain Seban
La rapporteure :
Signé : Mme Sara-Lou Gerber
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras