Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 22 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société Entreprise Richard a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2108689 du 31 janvier 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23LY01160 du 25 mai 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Entreprise Richard contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Entreprise Richard demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Soltner, avocat de la société Entreprise Richard ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Entreprise Richard soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon :
- a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant sa requête d'appel au motif qu'elle était manifestement dépourvue de fondement ;
- a commis plusieurs erreurs de droit en écartant, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure compte tenu de la partialité de la vérificatrice, de ce que son activité de location immobilière était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les locaux loués n'étaient pas aménagés pour les besoins de l'activité professionnelle des preneurs, de ce que son activité était une activité de location à usage d'habitation par principe exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et, enfin, de la prise de position antérieure de l'administration s'agissant de l'habitabilité de l'ensemble immobilier.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Entreprise Richard n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Entreprise Richard.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 1er février 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 22 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :