Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante :
La société Aquitaine Aménageurs a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Salleboeuf (Gironde) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.
Par un jugement n° 2002498 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22BX01241 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et rejeté la demande de la société Aquitaine Aménageurs.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aquitaine Aménageurs demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Salleboeuf la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Aquitaine Aménageurs ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Aquitaine Aménageurs soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- dénaturé le rapport d'enquête publique en retenant que la commissaire enquêtrice avait émis un avis personnel et suffisamment motivé sur le classement des parcelles litigieuses ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les modifications apportées au plan local d'urbanisme à l'issue de l'enquête publique n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'économie du projet de révision de ce plan ;
- méconnu la portée de ses écritures et dénaturé les pièces du dossier en relevant qu'il ne ressortait d'aucune des pièces du dossier que les parcelles lui appartenant font partie du lotissement " vallon de Gesseaume " visé par la délibération du 7 mai 2018 et qu'il n'était pas établi que le conseil municipal aurait entendu évoquer ces parcelles ;
- dénaturé les pièces du dossier en regardant comme une erreur de plume la mention dans le plan d'aménagement et de développement durable d'une consommation d'espace envisagée pour le logement de six hectares ;
- dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le conseil municipal de Sallebœuf se serait estimé lié par les avis émis par l'État et la mission régionale d'autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine en ce qui concerne le classement en zone N des parcelles en cause ;
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le classement des parcelles en cause en zone N n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Aquitaine Aménageurs n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Aquitaine Aménageurs.
Copie en sera adressée à la commune de Salleboeuf.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 29 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
La rapporteure :
Signé : Mme Amélie Fort-Besnard
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy