Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes :
1°) sous le n° 2105975, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a, sur son recours administratif préalable, implicitement confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 334,13 euros mis à sa charge, de la décharger du paiement de cette somme et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a rejeté sa demande de remise gracieuse ;
2°) sous le n° 2105976, d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Morbihan a confirmé l'indu de prime d'activité d'un montant de 3 509,10 euros mis à sa charge, de la décharger du paiement de cette somme et, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle rejette sa demande de remise gracieuse.
Par un jugement nos 2105975, 2105976 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 5 octobre 2021 et a rejeté le surplus des conclusions des demandes de Mme B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge du département du Morbihan et de la caisse d'allocations familiales de ce département la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Boré, Salve, de Bruneton, Mégret, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de la justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme B soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que des sommes avaient été retenues en remboursement de l'indu de revenu de solidarité active en litige en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, que les prélèvements opérés n'étaient intervenus qu'à compter du 27 septembre 2021 ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que des sommes avaient été retenues en remboursement de l'indu de prime d'activité en litige, sur la circonstance inopérante que la caisse d'allocations familiales établissait n'avoir réceptionné sa lettre que le 20 mai 2021.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au département du Morbihan et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.