Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 16 février 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 20BX01873 du 12 avril 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur renvoi de la décision n° 427626 du 9 juin 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé le jugement n° 1401285 du tribunal administratif de la Guadeloupe ainsi que la décision du 27 octobre 2014 du président de la caisse des écoles des Abymes, et a enjoint à ce même président de placer Mme A en congé de maladie à plein traitement à compter du 19 octobre 2014 et jusqu'à l'intervention d'une décision se prononçant sur sa demande. Par un arrêt n° 22BX01739 du 30 mai 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'article 3 de l'arrêt du 12 avril 2021 mettant à la charge de la caisse des écoles des Abymes la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, a prescrit au président de la caisse des écoles des Abymes de prendre, dans un délai de deux mois, une décision se prononçant sur la demande présentée par Mme A le 19 août 2014 et de la placer en congé de maladie à plein traitement jusqu'à intervention de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 30 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse des écoles des Abymes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande d'exécution juridictionnelle présentée par Mme A ;
3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse des écoles des Abymes ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la caisse des écoles des Abymes soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'elle n'avait pas procédé à l'entière exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 avril 2021 ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en considérant que la décision du 11 février 2022 par laquelle le président de la caisse des écoles des Abymes a placé Mme A en congé de maladie à plein traitement à compter du 19 octobre 2014 jusqu'au 24 février 2015 ne pouvait être regardée comme une décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A faute d'avoir prévu des dispositions la plaçant en congé de maladie à demi-traitement à partir du 25 février 2015.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la caisse des écoles des Abymes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la caisse des écoles des Abymes.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 16 février 2024.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
La rapporteure :
Signé : Mme Nicole da Costa
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova