Conseil d'État · 4ème chambre — 31 mai 2024

La société Clinique vétérinaire du Saint-Quentin a formé un recours devant le Conseil d'Etat contre deux décisions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires : une décision du 16 mai 2023 lui interdisant de présenter des observations orales et une décision du 23 mai 2023 la radiant du tableau de l'ordre des vétérinaires. Le recours incluait une demande principale d'annulation de ces décisions et une demande subsidiaire de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation de l'article 15 de la directive n° 2006/123. La société a également demandé la condamnation du Conseil régional de Grand Est de l'ordre des vétérinaires et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires à une somme de 6 000 euros. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, la société a déclaré se désister de sa requête.

Le Conseil d'Etat a été saisi par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 29 juillet et 27 octobre 2023. Un nouveau mémoire, enregistré le 5 février 2024, a constaté le désistement pur et simple de la société Clinique vétérinaire du Saint-Quentin. Le président de la section du contentieux a rendu une ordonnance le 31 mai 2024 donnant acte du désistement et mettant fin à l'instance.

Le désistement d'instance de la société Clinique vétérinaire du Saint-Quentin est-il recevable et doit-il entraîner l'extinction de la procédure engagée devant le Conseil d'Etat ?

Le Conseil d'Etat a donné acte du désistement pur et simple de la société Clinique vétérinaire du Saint-Quentin, entraînant l'extinction de la procédure.