Conseil d'État · 4ème chambre — 31 mai 2024

La société vétérinaire Vetoder a introduit une requête devant le Conseil d'Etat le 29 juillet 2023, complétée par un mémoire le 27 octobre 2023. Elle sollicitait principalement l'annulation de deux décisions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires : une du 16 mai 2023 interdisant la présentation d'observations orales et une du 23 mai 2023 prononçant sa radiation du tableau de l'ordre. À titre subsidiaire, elle demandait le renvoi de questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'interprétation de l'article 15 de la directive 2006/123/CE et des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des vétérinaires sur les sociétés d'exercice vétérinaire. Elle sollicitait également la condamnation du Conseil régional de Grand Est de l'ordre des vétérinaires et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires à lui verser une somme de 6 000 euros. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, la société Vetoder a déclaré se désister de sa requête.

La procédure a été engagée par une requête sommaire et un mémoire complémentaire déposés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Le désistement de la société Vetoder a été enregistré le 5 février 2024. Le Conseil d'Etat a statué par ordonnance en application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, donnant acte du désistement pur et simple de la société Vetoder.

Le désistement de la société vétérinaire Vetoder met-il fin à l'instance engagée devant le Conseil d'Etat ?

Donné acte du désistement de la société vétérinaire Vetoder.