Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 24 avril 2024

Le demandeur, la demanderesse et un tiers ont sollicité un permis de construire modificatif auprès du maire de Brison-Saint-Innocent. Leur demande a été refusée par un arrêté du 7 décembre 2016. Un recours gracieux contre cette décision a également été rejeté. Le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de refus et enjoint au maire de réexaminer la demande. La cour administrative d'appel de Lyon a infirmé ce jugement en annulant l'arrêté de refus et en rejetant la demande initiale. Le demandeur et la demanderesse ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt de la cour administrative d'appel.

Le Conseil d'Etat a examiné le pourvoi en cassation du demandeur et de la demanderesse contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon. Le pourvoi a été soumis à une procédure préalable d'admission. Le Conseil d'Etat a entendu les conclusions du rapporteur public et les observations de l'avocat du demandeur. La décision a été rendue après délibéré.

Le pourvoi en cassation formé par le demandeur et la demanderesse contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon est-il recevable et fondé ?

Le pourvoi n'est pas admis.