Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Richard Property a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôts sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903499 du 19 janvier 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA00470, en date du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille, ainsi que le surplus des conclusions de la requête d'appel formée par la société Richard Property.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Richard Property demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu l'arrêt attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Prévot, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la société Richard Property ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Richard Property soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a :
- méconnu les dispositions de l'article 1690 du code civil et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la cession à la société civile immobilière (SCI) Victoria de la créance sur la société Richard Property que détenait la société holding Rambaud Invest n'était ni établie, ni opposable à l'administration fiscale ;
- méconnu les dispositions de l'article 38 du code général des impôts en jugeant qu'alors que l'extinction de créance n'avait pas entraîné de variation de son actif net, du fait de l'apparition simultanée d'une dette vis-à-vis de la SCI Victoria, la somme correspondant à cette créance pouvait être réintégrée à son bénéfice imposable.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Richard Property n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Richard Property.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 11 janvier 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
La rapporteure :
Signé : Mme Marie Prévot
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy