Conseil d'État · 4ème chambre — 31 mai 2024

Le demandeur a sollicité du juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de deux décisions de l'université de Besançon : le refus d'inscription en troisième année de licence informatique en date du 10 octobre 2022 et le rejet de son recours gracieux en date du 14 octobre 2022. Par une ordonnance du 20 juillet 2023, le juge des référés a rejeté sa requête. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette ordonnance, en demandant son annulation, l'octroi de sa requête en référé et la condamnation de l'université de Besançon à lui verser une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d'Etat a examiné le pourvoi en cassation du demandeur, soumis à une procédure préalable d'admission en application de l'article L. 822-1 du code de justice administrative. Le président de la chambre a pu décider de ne pas admettre le pourvoi par ordonnance, notamment pour les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre des ordonnances rendues en application du livre V du même code, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative. Le demandeur a soutenu que l'ordonnance attaquée était entachée d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, mais le Conseil d'Etat a considéré que ces moyens n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Un pourvoi en cassation contre une ordonnance de rejet d'une requête en référé, fondée sur des moyens d'erreur de droit et de dénaturation des pièces, est-il susceptible d'admission devant le Conseil d'Etat ?

Le pourvoi n'est pas admis.