Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile.
Par une décision n° 22054548 du 6 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- méconnu son office en jugeant sa demande de réexamen recevable et en la rejetant sans renvoyer son examen à l'OFPRA afin de bénéficier de la garantie que constitue son audition ;
- commis une erreur de droit en statuant par des motifs contradictoires ;
- commis une erreur de droit en rejetant sa demande au fond au motif inopérant que les éléments nouveaux présentés n'augmentaient pas de manière significative la probabilité qu'elle justifie des conditions requises pour prétendre à une protection ;
- insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en s'abstenant de réexaminer l'ensemble des faits déjà invoqués à l'appui de ses précédentes demandes ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant que ses craintes de persécution en raison de son appartenance au groupe social des femmes nigérianes originaires de l'Etat d'Edo s'étant extraites d'un réseau de traite des êtres humaines à des fins d'exploitation sexuelle n'étaient pas établies ;
- dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas comme établies ses craintes en cas de retour au Nigéria en raison de sa soustraction à un mariage imposé ;
- entaché sa décision d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en s'abstenant de se prononcer sur ses craintes en raison de son opposition à l'excision de ses deux filles et sur ses craintes de persécution de la part du réseau de traite d'êtres humains au regard de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 avril 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 29 avril 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
La rapporteure :
Signé : Mme Amélie Fort-Besnard
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy