Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 16 février 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 1907512 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21LY04163 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché :
- d'erreur de droit en subordonnant la reconnaissance du lien entre sa pathologie et le service à la fois au fait que d'autres collègues aient développé la même maladie et au caractère exclusif de ce lien ;
- de dénaturation des pièces du dossier en estimant non établi le lien entre sa pathologie et ses conditions de travail alors qu'il résultait des pièces produites, notamment des expertises médicales, qu'elle souffre du syndrome d'intolérance aux odeurs chimiques en raison de sa forte exposition à des aérosols vaporisés par une collègue sur son lieu de travail.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 16 février 2024.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
La rapporteure :
Signé : Mme Muriel Deroc
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova