Conseil d'État · 7ème chambre — 5 avril 2024

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;
Vu l'ordonnance n° 477613 du conseiller d'Etat de la 7ème chambre du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rendue le 14 mars 2024 sur le pourvoi du syndicat des Enseignants - Union nationale des syndicats autonomes (SE - UNSA).
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administratif d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. () " ;
2. Une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans l'ordonnance susvisée ; il convient dès lors de la rectifier.
ORDONNE :
Article 1er : Dans l'ordonnance susvisée, le considérant 3 :
" 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix. "
Est remplacé par le considérant suivant :
" 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au syndicat des Enseignants - Union nationale des syndicats autonomes. "
Article 2 : Dans l'ordonnance susvisée, l'article 2 du dispositif :
" Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. "
Est remplacé par l'article suivant :
"  Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros au syndicat des Enseignants - Union nationale des syndicats autonomes. "
Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat des Enseignants - Union nationale des syndicats autonomes, au Premier ministre et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 05/04/2024.
Signé : Christophe Chantepy
Pour expédition conforme,
La secrétaire du contentieux
Valérie Vella