Conseil d'État · 4ème chambre — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante :
La société Maison Michel a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A B. Par un jugement n° 1805708 du 21 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA01785 du 21 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Maison Michel contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Maison Michel, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la société Maison Michel déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de la société Maison Michel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Maison Michel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maison Michel.
Copie en sera adressée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Fait à Paris, le 29 janvier 2024.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba
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