Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 12 février 2024

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de Ferney-Voltaire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de trois bâtiments à usage principal d'habitation comportant la création de quatre-vingt-douze logements, ainsi que la décision du 10 août 2022 rejetant son recours gracieux contre cette décision, et d'enjoindre au maire de lui accorder l'autorisation sollicitée. Par un jugement n° 2206913 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 31 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nexity IR Programmes Alpes demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Ferney-Voltaire la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
le code de l'urbanisme ;
le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nejma Benmalek, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Nexity IR Programmes Alpes ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Nexity IR Programmes Alpes soutient que :
-le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la voie d'accès aux places de stationnement prévue par le projet litigieux était une zone de manœuvre au sens de l'article lAUFGI 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUiH) de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, et non une voie de circulation ;
-il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le linéaire de cette zone de manœuvre était inférieur à six mètres en six endroits ;
-il a commis une erreur de droit en jugeant que le maire n'était pas tenu de délivrer le permis en l'assortissant de prescriptions relatives à la dimension de cette zone de manœuvre et pouvait légalement refuser de le délivrer au motif que le projet litigieux méconnaissait les dispositions de l'article lAUFGI 7 du règlement du PLUiH de la communauté d'agglomération.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Nexity IR Programmes Alpes n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Nexity IR Programmes Alpes.
Copie en sera adressée à la commune de Ferney-Voltaire.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Célia Verot, conseillère d'Etat et Mme Nejma Benmalek, auditrice-rapporteure.
Rendu le 12 février 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Nejma Benmalek
La secrétaire :
Signé : Mme Paule Troly