Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril non imminent du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Toulon (Var) a mis en demeure les propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section BO 488, sise 360 Corniche du Général de Gaulle de procéder, dans un délai de cinq mois, aux travaux de réfection du mur de soutènement de ce terrain. Par un jugement n° 2002418 du 1er juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21MA03277 du 5 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M. B, a annulé ce jugement et l'arrêté municipal du 7 juillet 2020.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 août et 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Toulon demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général de la propriété des propriétés publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Toulon.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la commune de Toulon soutient qu'il est entaché :
- de dénaturation des faits et pièces du dossier en ce qu'il estime que les propriétaires indivis de la parcelle ne sont pas propriétaires du mur de soutènement visé par l'arrêté de péril litigieux, alors qu'aucune pièce du dossier ne permet d'affirmer qu'aucun titre ne leur en attribue la propriété ;
- d'erreur de droit et de méconnaissance par les juges du fond de leur office en ce qu'il n'ordonne pas à M. B de communiquer son titre de propriété, ainsi qu'elle le demandait expressément ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il retient que ne sont pas de nature à faire regarder le mur litigieux comme étant la propriété des propriétaires de la parcelle la présence d'un hangar à bateaux construit à même la plage et la présence dans le mur d'une ouverture grillagée permettant l'accès à cette parcelle ;
- d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits ou de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'il retient que le mur litigieux permet d'éviter la chute de matériaux provenant de la parcelle et constitue dès lors un accessoire de la voie publique qu'est le sentier du littoral, alors que sa fonction principale est de retenir les terres des intéressés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Toulon n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Toulon.
Copie en sera adressée à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 25 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Christophe Barthélemy
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet